Trois catégories de stations existent: dans cette gamme
de fréquence (sans compter les télécommandes et les dispositifs de
recherche de personnes).
1°) Emetteurs-récepteurs assimilables à des jouets
Leur numéro d’homologation est suivi des lettres PPL, Postes Privés
Libres, c'est à dire utilisables sans licence. Aucune taxe n’est perçue
sur l'utilisateur.
Ils ne sont. pas soumis à déclaration par les vendeurs. Utilisables en
mer.
Caractéristiques techniques
essentielles :
- exclusivement portatifs (ne peuvent être alimentés ni par une batterie
de voiture, ni par le secteur).
- modulation d'amplitude
- 1 seul canal dans la bande 26,960 - 27,280 MHz
- antenne fouet de 1,50 m au plus fixé au coffret directement (pas
d'antenne extérieure)
- puissance apparence rayonnée inférieure a 5 milliwatts
- puissance maximale d'alimentation : 300 milliwatts
2°) Emetteurs-récepteurs de petite puissance dits ERPP 27
Leur utilisation nécessite une licence délivrée par la Direction Régionale
des Télécommunications dont dépend le domicile de l’acheteur. Ce dernier
est redevable des taxes suivantes (au 7 juin 1979) :
- constitution de dossier : 25 F
- taxe annuelle radioélectrique :
50 F si puissance inférieure ou égale a 5 mW
150 F si puissance supérieure à 5 mW
La vente de ces postes doit être déclarée a l’Administration des
Télécommunications (de même que toute cession ultérieure, fut-ce à titre
gratuit).
Les formulaires de déclaration doivent être demandés par les commerçants à
la Direction Régionale., des Télécommunications dont ils dépendent (liste
ci-jointe). Utilisables en mer.
Caractéristiques techniques
essentielles :
- exclusivement portatifs (ne peuvent être alimentés par une batterie de
voiture, ni par le secteur)
- modulation d'amplitude ou de fréquence
- 1 seul canal dans la bande 26,960 - 27,280 MHz (il est souhaitable de
choisir parmi les canaux déterminés par La nome européenne à savoir :
| 26.965 MHz |
27.035 MHz |
27,115 MHz |
27,185 MHz |
| 26,975 MHz |
27,055 MHz |
27,125 MHz |
27,205 MHz |
| 26,985 MHz |
27,065 MHz |
27,135 MHz |
27,215 MHz |
| 27,005 MHz |
27,075 MHz |
27,155 MHz |
27,225 MHz |
| 27,015 MHz |
27,085 MHz |
27,165 MHz |
|
| 27,025 Mhz |
27,105 MHz |
27,175 MHz |
|
- antenne incorporée (pas d'antenne extérieure même si une embase existe
sur l’appareil)
- puissance apparence rayonnée inférieure a 100 Mw
3°) Emetteurs-récepteurs constituant un "réseau 3 watts"
Leur utilisation nécessite une licence. La Licence n’est délivrée que pour
l'exercice d'activités à caractère professionnel, économique ou social.
Elle n'est pas admise pour les loisirs, ni sans justification. Les taxes
sont calculées d’après la puissance la distance de la liaison.
Ex : communication entre deux stations émettrices - réceptrices, puissance
antenne comprise entre 1et 3 W (tarif au 7 juin 1979)
- taxe de constitution de dossier : 150 F
- taxe annuelle de licence : par émetteur : 140 F
- taxe annuelle radioélectrique : (calculée d'après la distance moyenne de
liaison)
jusqu'a 2 km : 375 F
entre 2 et 5 km :475F
entre 5 et 10 km : 675 F
entre 10 et 25 km : 850 F
La vente de ces postes doit être déclarée à l'Administration des
Télécommunications.
Les interconnexions entre stations appartenant à des réseaux distincts
sont interdites. Non utilisables en mer (sauf si les postes sont
homologués pour fonctionner sur la fréquence 27,305 MHz)
Caractéristiques techniques
essentielles :
- portatifs, mobiles ou en tant que bases (alimentation extérieure
possible si elle est homologuée avec Le poste)
- modulation d'amplitude ou de fréquence
- nombre de canaux limites a 6 a choisir parmi les fréquences suivantes :
| 27,290 MHz |
27,350 MHz |
27,390 MHz |
| 27,320 MHz |
27,360 MHz |
27,400 MHz |
| 27,330 MHz |
27,370 MHz |
27,410 MHz |
| 27,340 MHz |
27,380 MHz |
27,430 MHz |
- puissance antenne comprise entre 100 mW et 3W
- le dispositif éventuel d'appel sélectif doit être homologué
- antenne extérieure possible
Seuls les émetteurs - récepteurs conformes a un type homologué peuvent
être utilisés. Toute modification technique apportée aux appareils
homologués (notamment antenne extérieure si elle est interdite,
augmentation de la puissance par amplificateur linéaire etc...) peut
motiver l’application des pénalités pour émission sans autorisation.
Sur chaque appareil, l'entreprise l'ayant rais: homologuer doit fixer une
plaque inamovible faisant apparaître sa raison sociale. le type et la
numéro de série de l'appareil. le numéro d'homologation, la mention
"utilisable France avec licence PTT" ou "utilisable France sans licence
PTT"' toutefois la mention de la raison sociale et du n° de série n'est
pas obligatoire pour les postes utilisables sans licence. Ces inscriptions
constituent un engagement da la part de l'entreprise ayant fait homologuer
l'appareil que l’exemplaire vendu correspond au prototype présenté au
laboratoire d'homologation.
Les fonctionnaires des Télécommunications et du Ministère de l'Intérieur
sont habilités a effectuer des prélèvements de matériel pour en vérifier
la conformité avec le prototype présenté au laboratoire (article L30 du
Code des PTT). Us peuvent pénétrer à tout instant dans Les stations
(article L 96).
En cas d’infraction, les sanctions suivantes sont prévues par le Code des
Postes et Télécommunications :
1°) émission sans autorisation : 1 mois a 1 an d’emprisonnement et amende
de 3 600 a 36 000 F (article L 97)
2°) fabrication, importation, vente ou acquisition d'un émetteur -
récepteur non homologué : 10 jours a 1 mois d’emprisonnement et amende de
600 a 1 000 F (article R 52-3)
3°) absence de déclaration de cession : 10 jours a 1 mois d’emprisonnement
et amende de 600 a 1 000 F (article R 52-3)
Les émetteurs détenus sans autorisation d’utilisation doivent faire
l’objet d’une déclaration de détention auprès des services de police ou de
gendarmerie (article L52-2 du code des PTT – Circulaire n°71-388 du
Ministère de l’Intérieur en date du 6 août 1971).
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